Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les utilisateurs du site punchoo.com. Ce site est édité par la société SPLITY, SAS au capital de 10 000 euros, située au 165 Avenue de Bretagne, 59 000 LILLE et enregistrée au RCS de Lille sous le numéro 831 600 903.

Définitions :

Utilisateur : toute personne qui utilise le site punchoo.com, que celle-ci ait complété le formulaire d’inscription ou non.

Membre : toute personne ayant dûment complété le formulaire d’inscription sur le site.

Article 1 : Objet

Punchoo.com est une site internet de vente de glaçons-cocktail.

Les présentes conditions générales de vente détaillent les prestations fournies par Punchoo aux membres ainsi que leurs modalités.

Article 2 : Application des Conditions générales de vente

L’inscription au site punchoo.com implique la création d’un Compte, entraînant l’acceptation expresse et sans réserve de l’intégralité des présentes conditions. Les présentes Conditions sont évolutives et toute modification s’appliquera dès sa mise en ligne, pour les ventes dont la transaction n’aurait pas encore été réglée au jour de la mise en ligne.

Article 3 : Création d’un Compte

Afin d’accéder à l’intégralité des services, les Membres doivent préalablement s’inscrire sur le site. Le Membre doit choisir un identifiant et un mot de passe lui permettant de réaliser l’inscription. Ces éléments sont personnels et confidentiels.

Lors de la création du Compte, le Membre doit aussi communiquer son identité et ses coordonnées. Chaque Membre garantit l’exactitude des informations. Chaque Membre ne peut créer qu’un seul compte, à utilisation strictement personnelle. Il garantit aussi la mise à jour de ses informations d’inscription en cas de changement.

Article 4 : Prestations fournies par Punchoo

punchoo.com propose aux membres des services obligatoires, ou non, attachés à la création et livraison de glaçons-cocktail.

Article 5 : Obligations des parties

Article 5.1 : Obligations de punchoo.com

Au titre de l’exécution des prestations, punchoo.com s’engage à fournir les services dans les conditions de disponibilité, de continuité et de qualité de services.

Il est soumis à une obligation de moyens dans l’exécution de ses différentes missions, ainsi, il s’engage à mettre tous ses efforts et ses talents dans la réalisation de la mission qui lui est confiée. Il s’engage à exécuter sa mission avec toute la diligence et les meilleurs soins possibles.

punchoo.com s’engage à faire preuve de confidentialité totale à l’égard des informations et des données dont il aura connaissance durant l’exécution de sa mission. Il s’engage à faire respecter cette obligation de confidentialité par ses collaborateurs et ses partenaires.

Article 5.2 : Obligations des membres

Dans le but d’optimiser la mission de punchoo.com, les membres s’engagent à faire preuve de collaboration avec ce dernier.

Les membres fourniront toutes les informations nécessaires à punchoo.com pour lui permettre d’assurer sa mission du mieux possible.

Article 6 : Tarification

Le sachet de 10 glaçons est au prix de 9,90€ et 7,90€ en promotion sous condition.

La livraison est disponible unique en métropole lilloise, au prix de 5€.

Article 7 : Paiement

Article 7.1 : Modalités de paiement

cv-3d conserve les sommes versées par le vendeur pendant une période de trente jours. En cas de défaut de paiement par le vendeur dans ce délai, ce dernier est considéré comme renonçant à sa commande.

Article 7.2 : Sécurisation du paiement

Le paiement est effectué par virement bancaire sécurisé.

Article 8 : Mise à disposition du produit

Lorsque le paiement est réceptionné, le produit peut être mis à la disposition de l’acheteur.

Le bien sera mis à disposition à l’endroit convenu entre le vendeur et l’acheteur.

Article 9 : Garantie légale des vices cachés

Le vendeur est tenu à la garantie légale des vices cachés résultant des articles 1641 et suivants du Code civil. Il s’engage aussi à garantir les acheteurs contre les vices postérieurs au contrat.

L’acquéreur doit démontrer l’existence d’un vice caché. Lorsqu’un tel vice est prouvé, il dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte pour mettre en œuvre cette garantie.

Il peut choisir de garder le bien et demander une réduction du prix ou de rendre le bien et demander le remboursement du prix payé ainsi que les frais occasionnés par la vente.

Article 10 : Garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité est destinée aux consommateurs ayant fait l’acquisition d’un bien à un professionnel conformément aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation.

Si le bien n’est pas conforme à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la date d’acquisition du bien. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien s’il agit dans les deux années suivant l’acquisition du bien. Ce délai est de six mois pour les biens d’occasion.

Article 11 : Limitation de responsabilité de punchoo.com

Des opérations de maintenance ou de mise à jour du site peuvent entraîner des interruptions momentanées de son fonctionnement. En aucun cas la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée à cet égard.

De la même manière, tout conflit qui naitrait entre recruteurs et candidats ne pourrait engager, pour quelque motif que ce soit, la responsabilité de punchoo.com.

Article 12 : Force majeure

Si une partie se trouve dans l’impossibilité de remplir une de ses obligations en raison d’incendie, de sinistre, de grève, d’embargo, de règles ou restrictions gouvernementales, de guerre ou autres cas raisonnablement hors de son contrôle, celle-ci n’est pas liée par le présent contrat pour la durée des restrictions ou perturbations.

Article 13 : Données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données personnelles le concernant.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose du droit de s’opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par Punchoo ou par ses partenaires commerciaux. Si le droit d’opposition est exercé pour ce motif directement auprès de Punchoo, cette dernière s’engage à répercuter son opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels elle aurait éventuellement transmis les données personnelles.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Punchoo s’engage à ce que les données personnelles concernant l’Utilisateur, même celles transmises à d’éventuels partenaires commerciaux, ne soient pas transmises hors de l’Union Européenne, sauf à recueillir au préalable le consentement exprès de l’Utilisateur en ce sens.

Article 14 : Indépendance des stipulations contractuelles

Si l’une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

Article 15 : Incessibilité

Le Contrat ne peut faire l’objet d’une cession totale ou partielle par l’Utilisateur, à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l’un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, sa responsabilité pourra être engagée par l’Emetteur.

Article 16 : Droit applicable et règlement des litiges

Le présent contrat de prestation de services est soumis au droit français.

L’existence d’un litige concernant l’exécution ou l’interprétation du contrat de prestations sera soumise à la juridiction territorialement et matériellement compétente. En application des dispositions du Code de la consommation, le consommateur pourra soumettre le différend à un médiateur de la consommation qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.